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Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers
Dezembro 7, 2007, 8:25 pm
Filed under: PROCESSO

Loi sur l’immigration au Québec
 (L.R.Q., c. I-0.2, a. 3.4)
 

1.   La pondération des facteurs et critères de la Grille de sélection de l’immigration économique prévue à l’annexe A du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (c. M-23.1, r.2), les seuils éliminatoires pour certains facteurs ou critères et les seuils de passage pour l’ensemble des facteurs qui s’appliquent au ressortissant étranger, avec ou sans époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, qui demande un certificat de sélection sont, par sous-catégorie d’immigrants, les suivants :

SOUS-CATÉGORIE I   TRAVAILLEUR QUALIFIÉ    Facteur 1. Formation                                            Maximum = 29                                         Critères                             Points    1.1 Niveau de scolarité   a) diplôme d'études secondaires                    2                               générales                            b) diplôme d'études secondaires                    6                               professionnelles  Maximum = 13              c) diplôme d'études postsecondaires                4  Seuil éliminatoire = 2       générales sanctionnant 2 ans                               d'études à temps plein                             d) diplôme d'études postsecondaires                6                               techniques sanctionnant 1 an                                d'études à temps plein                             e) diplôme d'études postsecondaires                6                               techniques sanctionnant 2 ans                                d'études à temps plein                             f) diplôme d'études postsecondaires               10                               techniques sanctionnant 3 ans                                d'études à temps plein                             g) diplôme d'études universitaires                11                               de 1er cycle sanctionnant 3 ans                                ou plus d'études à temps plein                             h) diplôme d'études universitaires                13                               de 2e cycle                            i) diplôme d'études universitaires                13                               de 3e cycle    1.2 Diplôme du Québec     Diplôme du Québec ou l'équivalent                  6    1.3 Domaines de           Section A des domaines                            12      formation             Section B des domaines                             9                            Section C des domaines                             5   Maximum = 12              Section D des domaines                             1                            Section E des domaines                             0    1.4 Deuxième spécialité                                                      2    Facteur 2. Expérience                                           Maximum = 9                                         Critères                             Points    2.1 Durée de              moins de 6 mois                                    0      l'expérience          6 à 11 mois                                        2      professionnelle du    12 à 23 mois                                       4      travailleur           24 à 35 mois                                       6      qualifié              36 à 47 mois                                       7                            48 mois et plus                                    9    Facteur 3. Âge                                                  Maximum = 18                                         Critères                             Points                              18 à 35 ans                                       18                            36 ans                                            14                            37 ans                                            10                            38 ans                                             6                            39 ans                                             4                            40 ans                                             2                            41 à 50 ans                                        0  						    Facteur 4. Connaissances linguistiques                          Maximum = 22                                         Critères                             Points    4.1 Français              a) interaction orale                            0 à 16                            b) compréhension écrite                           0    4.2 Anglais               a) interaction orale                            0 à 6                            b) compréhension écrite                           0    Facteur 5. Séjour et famille au Québec                          Maximum = 9                                         Critères                             Points    5.1 Séjour au Québec      a) séjour à des fins d'études                      4                               pendant une session régulière à                                temps plein   Maximum = 6               b) séjour à des fins d'études                      6                               pendant 2 sessions régulières à                                temps plein                             c) séjour à des fins de travail                    4                               pendant au moins 3 mois                            d) séjour à des fins de travail                    6                               pendant au moins 6 mois                            e) séjour pour affaires pendant au                 0                               moins une semaine                            f) autre séjour dont la durée                      1                               équivaut à au moins 2 semaines et                                au plus 3 mois                             g) autre séjour dont la durée                      2                               équivaut à plus de 3 mois    5.2 Famille au Québec     a) époux ou conjoint de fait                       3                            b) fils ou fille, père ou mère,                    3                               frère ou soeur  Maximum = 3               c) grand-père ou grand-mère                        3                            d) oncle ou tante, neveu ou nièce                  0    Facteur 6. Caractéristiques de l'époux ou du conjoint           Maximum = 18             de fait qui accompagne                                         Critères                             Points    6.1 Niveau de scolarité   a) diplôme d'études secondaires                    0                               générales                            b) diplôme d'études secondaires                    2                               professionnelles  Maximum = 3               c) diplôme d'études postsecondaires                1                               générales sanctionnant 2 ans                                d'études à temps plein                             d) diplôme d'études postsecondaires                2                               techniques sanctionnant 1 ou 2                                ans d'études à temps plein                             e) diplôme d'études postsecondaires                3                               techniques sanctionnant 3 ans                                d'études à temps plein                             f) diplôme d'études universitaires                 3                               de 1er cycle ou plus    6.2 Diplôme du Québec     Diplôme du Québec ou l'équivalent                  1    6.3 Domaine de            section A des domaines                             3      formation             section B des domaines                             2  Maximum = 3               section C des domaines                             1                            section D des domaines                             0                            section E des domaines                             0    6.4 Deuxième spécialité                                                      1    6.5 Durée de              6 à 11 mois                                        1  l'expérience              12 mois et plus                                    1  professionnelle     6.6 Âge                   18 à 35 ans                                        3                            36 ans                                             2                            37 ans                                             2                            38 ans                                             2                            39 ans                                             1                            40 ans                                             1                            41 à 50 ans                                        0    6.7 Connaissances         a) interaction orale en français                0 à 6      linguistiques         b) compréhension écrite en français               0    Facteur 7. Offre d'emploi validée                               Maximum = 10                                         Critères                             Points                              7.1 Offre d'emploi validé dans la                  5                                région métropolitaine de                                 Montréal                            7.2 Offre d'emploi validé à                       10                                l'extérieur de la région                                 métropolitaine de Montréal     Facteur 8. Enfants                                              Maximum = 8                                         Critères                             Points                              8.1 pour chaque enfant de 12 ans ou                4                                moins                            8.2 pour chaque enfant de 13 à                     2                                21 ans    Facteur 9. Capacité d'autonomie financière                      Maximum = 1                                         Critères                             Points    Seuil éliminatoire = 1    Souscription d'un contrat                          1      Facteur 10. Adaptabilité                                        Maximum = 8                                         Critères                             Points                              Appréciation globale                            0 à 8      Examen préliminaire         Facteurs applicables          Seuil de    Maximum                                                               passage     Requérant sans époux ou   Tous, sauf 6 et 10              53 points   106 points  conjoint de fait                             Seuil éliminatoire              50 points    87 points                            d'employabilité :                             total des facteurs 1 à 5     Requérant avec époux ou   Tous, sauf 10                   60 points   124 points  conjoint de fait                             Seuil éliminatoire              57 points   105 points                            d'employabilité :                             total des facteurs 1 à 6     Sélection                    Facteurs applicables          Seuil de     Maximum                                                              passage     Requérant sans époux ou   Tous, sauf 6                    59 points   114 points  conjoint de fait     Requérant avec époux ou   Tous                            68 points   132 points  conjoint de fait

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/I_0_2/I0_2R3_02.HTM

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